Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 juin 2012
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, N° 342557
Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité si un agent a falsifié des bons de commande dans un but purement personnel ?
Oui : de tels faits commis sur lieu de travail et sur le temps de travail, avec du papier à en tête de l’administration, ne sont pas dépourvus de tout lien (…)
30 mai 2012
Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513
Gestion des biens d’une section de commune : les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ?
Oui : les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le (…)
22 mai 2012
Conseil d’État, 22 mai 2012, N° 326367
Une commune peut-elle attaquer le permis de construire délivré pour l’implantation d’un parc éolien sur le territoire d’une commune limitrophe en invoquant un préjudice visuel causé à ses résidents ?
Non : le seul préjudice esthétique causé aux résidents ne suffit pas à caractériser (…)
16 mai 2012
Conseil d’État, 16 mai 2012, N° 338371
La délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais encore faut-il que le préjudice invoqué par le (…)
16 mai 2012
Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, N° 0904642
Une collectivité peut-elle être tenue responsable de la chute d’un coureur qui s’est aventuré de nuit sur une voie en cours de réfection ?
Non dès lors que la chute est exclusivement imputable à l’imprudence de la victime : coureur expérimenté et au fait des risques inhérent à la pratique (…)