Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 juin 2012
Tribunal administratif d’Amiens, 28 juin 2012, N° 100619
Un agriculteur qui loue une portion d’un chemin rural à une commune peut-il en interdire l’accès au public en posant une clôture ?
Non : la libre circulation sur les chemins ruraux doit être préservée. Il appartient au maire d’user de ses pouvoirs de police pour enjoindre à l’exploitant de (…)
26 juin 2012
Retrait de billets à un DAB depuis un trottoir : redevance d’occupation du domaine public exigible ?
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 26 juin 2012, N° 11MA01675 et N° 11MA01676
Une commune peut-elle demander aux établissements bancaires disposant d’un distributeur automatique de billets (DAB) donnant sur un trottoir, de s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public ?
Non : une telle utilisation du domaine public, le temps de la transaction, est (…)
22 juin 2012
Conseil d’État, 22 juin 2012, N° 343364
Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?
Non : les services de transport collectifs doivent être rendus (…)
20 juin 2012
Conseil d’État, 20 juin 2012, N° 342666
Une association peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de l’annulation d’une délibération octroyant une subvention, faute pour la commune d’avoir respecté les formes requises par le code général des collectivités territoriales ?
Oui dès lors qu’aucun principe ni aucune (…)
20 juin 2012
Conseil d’Etat, 20 juin 2012, N° 356865
Le préfet peut-il déclarer démissionnaire d’office un élu condamné à une peine d’inéligibilité bien que la condamnation ne soit pas encore définitive ?
Oui si le juge pénal a déclaré exécutoire par provision la peine complémentaire de privation des droits civiques. Un préfet est ainsi fondé (…)