Protection fonctionnelle

Un agent victime de diffamation par voie de presse peut-il prétendre, au titre de la protection fonctionnelle, à un droit de réponse ? OUI. La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse demandé par le fonctionnaire diffamé. Toutefois, ce droit ne peut être exercé (…)

Les faibles chances de succès d’une action en justice constituent-elles un motif légitime de refus de la protection fonctionnelle ? Non : si les conditions d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont remplies, la collectivité doit octroyer la protection fonctionnelle, (…)

Un élu ou un agent poursuivi pour favoritisme dans un marché public peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle malgré le caractère intentionnel des faits retenus contre lui ? Oui mais tout est question d’appréciation au cas par cas selon la nature de chaque espèce. Présentent (…)

L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ? Oui mais uniquement pour l’avenir : sauf hypothèse de fraude, l’octroi de la protection (…)

Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ? Non répond la cour administrative d’appel de Lyon qui estime que seul le maire est compétent s’agissant d’une décision relative à la situation individuelle d’un agent communal. Une (…)