Questions parlementaires

La responsabilité d’un SDIS peut-elle être engagée dans l’hypothèse où un sapeur-pompier ne reçoit pas immédiatement l’alerte ? [1] Oui : "la responsabilité du SDIS, dans l’hypothèse où un sapeur-pompier ne reçoit pas immédiatement l’alerte, occasionnant ainsi un délai d’intervention (…)

Les TOS reclassés dans le grade d’adjoints techniques territoriaux de 1ère classe des établissements d’enseignement ont-ils droit au maintien de leur ancienneté de grade ? [1] Oui : l’article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier de ce cadre d’emplois (…)

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations (dernière mise à jour le 08/06/2010). Cimetières, funérailles, crémation Quelles procédures faut-il respecter pour la reprise des concessions funéraires (…)

Un EPCI peut-il établir des servitudes sur des biens mis à sa disposition par une commune ? [1] Oui. "Lorsqu’un bien est mis à disposition d’une communauté d’agglomération, par l’une de ses communes membres, pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée, la communauté (…)

Une commune peut-elle exiger une participation des communes voisines pour assurer le coût de fonctionnement d’un équipement collectif (ex : piscine) ? Oui : "Les collectivités territoriales, qui utilisent un équipement, propriété d’une collectivité tiers, sont tenues de verser une (…)