Questions parlementaires

Participation pour voirie et réseaux (PVR) : est-il possible de déroger à la règle de l’assiette des 80 mètres de part et d’autre de la voie à aménager ? [1] Oui, "cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans (…)

Une collectivité peut-elle librement confier à un agriculteur le déneigement et le salage des routes ? Uniquement pour répondre à une situation d’urgence et si cette participation présente un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant. Une telle mission ne doit, ni par son (…)

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Fonction publique Les TOS reclassés dans le grade d’adjoints techniques territoriaux de 1ère classe des établissements d’enseignement ont-ils droit au (…)

Les engins électriques adaptés aux personnes à mobilité réduite peuvent-ils circuler sur les trottoirs ? A priori oui sous réserve que la vitesse maximale de l’engin ne dépasse pas 6 km/heure et que l’utilisateur soit une personne ayant des difficultés de mobilité "La circulation sur les (…)

Un maire peut-il vendre une parcelle à la commune sans se rendre coupable de prise illégale d’intérêts ? [1] Très difficilement. Seuls les élus des communes de moins de 3500 habitants disposent de dérogations mais celles-ci sont restrictives. Ainsi dans ces communes les maires, les (…)