Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2013
Tribunal administratif de Saint-Denis 18 avril 2013 N° 1100631
Une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service d’une dépression d’un agent (ici un policier municipal violemment pris à partie par un adjoint mécontent d’avoir été verbalisé) peut-elle être composée uniquement de médecins généralistes ?
Non tranche le tribunal (…)
15 avril 2013
Tribunal des conflits, 15 avril 2013, 13-03892
L’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable du sinistre doit-elle être nécessairement exercée devant le juge compétent pour statuer sur l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage ?
Non : si l’action directe ouverte par l’article L.124-3 du code (…)
10 avril 2013
Diffamations ou injures sur Facebook : une discussion entre "amis" n’est pas nécessairement publique
Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2013, N° 11-19530
Des messages désobligeants à l’égard de l’employeur postés sur la page Facebook d’un salarié présentent-ils un caractère public ?
Pas si le compte n’est accessible qu’aux seules personnes préalablement agréées par l’intéressé et si le nombre de personnes ayant accès à la publication est (…)
5 avril 2013
Conseil d’État, 5 avril 2013, N° 349115
Une commune est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à l’ancien maire qui a été condamné en sa double qualité d’élu et de président de CCAS ?
Uniquement pour les faits qui concerne la commune à supposer que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle. En revanche, la commune (…)
2 avril 2013
Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445
Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ?
Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses (…)