Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 mai 2013
Rechute d’une salariée après un accident du travail : faute inexcusable de l’association employeur ?
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 13 mai 2013, N° 20120078
Une salariée victime d’une rechute après un accident du travail, peut-elle invoquer une faute inexcusable de l’association employeur qui n’a pas aménagé son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail ?
Non : seule une faute inexcusable de l’employeur à l’origine (…)
7 mai 2013
Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2013, N° 1200751
Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?
Oui si l’élu intéressé s’abstient non seulement de participer au vote de la subvention mais également de toute intervention dans les débats et l’instruction du dossier. Si ces conditions sont (…)
7 mai 2013
Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, N° 12/00086
Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?
Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence "Erika" (…)
29 avril 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 29 avril 2013, 10MA01704
Une commune peut-elle déclarée responsable de la chute mortelle d’un joggeur qui, sortant d’un sentier aménagé, s’est aventuré sur un terrain accidenté et escarpé ?
Non : les communes ne sauraient être tenues responsables des imprudences commises par les sportifs qui se sont aventurés sur (…)
29 avril 2013
Tribunal correctionnel de Marseille, 29 avril 2013, n° 2782
Un maire peut-il être considéré comme complice d’un conseiller municipal dont l’entreprise a été attributaire d’un marché public bien qu’il ait demandé à l’intéressé de s’abstenir de participer au vote portant sur le choix de l’offre ?
Oui répond le tribunal correctionnel de Marseille (…)