Questions parlementaires

Un maire peut-il limiter dans le règlement intérieur de l’assemblée le temps de parole des conseillers ? Oui mais encore faut-il que le temps imparti soit suffisant pour ne pas porter atteinte au droit d’expression des conseils municipaux. "Même si aucune disposition législative ou (…)

Est-il possible de céder un marché public dans le cadre d’une fusion-absorption ? Uniquement si la cession "ne s’accompagne d’aucune modification substantielle d’un élément essentiel du marché et que la personne publique cocontractante y consent" "La cession d’un marché public dans le (…)

Le propriétaire d’un logement réquisitionné pour l’hébergement provisoire d’une famille sinistrée peut-elle demander à la commune le paiement des loyers impayés ? [1] Non . "(...)En cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation, le propriétaire ou le prestataire adresse au (…)

La construction d’une éolienne à usage personnel sur un terrain privé suppose-t-elle la délivrance d’un permis de construire ? Uniquement celles dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est égale ou supérieure à douze mètres, ou celles, quelle que soit leur hauteur, qui sont (…)

Un maire peut-il, sur le fondement de l’article L. 2213-25 du CGCT, faire procéder d’office à la remise en état d’un terrain ou sont entreposés des engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années ? Oui si le terrain est situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou (…)