Questions parlementaires

Une commune est-elle tenue de faire cesser les dépôts d’ordures sur un terrain privé qui portent atteinte à la salubrité ?Oui. A défaut la commune engage sa responsabilité pour faute lourde. "(...) Il appartient (...) au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale, de faire cesser, (…)

La création d’un conseil municipal d’enfants est-elle réglementée ? [1] Non. "Les conseils municipaux d’enfants ont été institués à la fin des années 1980 à l’initiative de conseils municipaux, dans l’objectif d’intéresser les jeunes à la gestion locale et de développer leur sens civique, (…)

Les communes sont-elles tenues de surveiller les lieux de baignade non aménagés qui sont très fréquentés ? [1] Non mais dès lors qu’il s’agit de lieux de baignade fréquentés, il appartient à la commune de signaler les dangers particuliers du lieu et mettre en œuvre des dispositifs d’alerte (…)

Un tiers lésé par un permis de construire peut-il demander la démolition de la construction ? Oui : "un tiers lésé peut obtenir réparation d’un préjudice causé par une construction, en engageant une action en démolition" (...) Cette action en démolition peut être engagée sur une (…)

Les propriétaires de terrains concernés par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ont-ils droit à indemnisation ? Non : il appartient au propriétaire de supporter l’intégralité du préjudice lié à l’inconstructibilité des terrains concerné par un PPRN C’est seulement (…)