Questions parlementaires

Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ? Oui : le maire n’est pas dessaisi de ses prérogatives en la matière bien que la police des installations classées relève de la compétence préfectorale "Dans le cadre de la (…)

Un maire qui a reçu délégation du conseil municipal pour les marchés publics peut-il subdéléguer sa signature au directeur général des services ? Oui mais à la condition que le conseil municipal ait explicitement autorisé le maire (dans la délibération portant délégation en matière de (…)

Le maire est-il compétent pour fixer le règlement d’un service public local ? Non : cela relève de la seule compétence du conseil municipal sans possibilité de délégation au maire "Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal (…)

Les délégations consenties par le conseil municipal au maire dessaisissent-elle l’assemblée délibérante ? Compte-tenu d’une divergence de jurisprudence, il existe une incertitude juridique sur ce point. "L’exercice par le maire des attributions qui lui sont déléguées par le conseil municipal (…)

France Télécom ou ERDF peuvent-il demander au maire de contraindre les particuliers d’élaguer leurs arbres à proximité d’une ligne électrique ou téléphonique ? Oui : France Télécom ou ERDF peuvent demander à la commune d’imposer l’élagage aux riverains de ses réseaux aériens "Depuis (…)