Questions parlementaires

Dans le cas des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur est-il tenu d’informer les candidats du rejet de leur offre ? [1] Uniquement si le candidat en fait la demande (...) "Il résulte de l’article 80 du code des marchés publics que, (…)

Un élu chômeur peut-il cumuler la perception des indemnités de chômage avec ses indemnités de fonction ? [1] Oui dès lors qu’il recherche effectivement un travail (...) "Les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituent pas une activité (…)

Le maire dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer les permis de détention de chiens dangereux s’il a des doutes sur l’aptitude du demandeur ? Non : "en la matière, aucune appréciation n’est laissée au maire, qui doit seulement vérifier si le dossier de demande de délivrance qui (…)

Les dispositifs signalant la présence des radars mobiles sont-ils légaux ? Seuls sont interdits les appareils qui détectent les radars mobiles. En revanche, en l’état actuel de la réglementation, aucune disposition n’interdit la signalisation, à l’initiative du conducteur, de radar mobile à (…)

Un marché peut-il être signé et notifié après l’expiration du délai de validité des offres ? Oui si la décision d’attribution a été prise avant l’expiration du délai de validité des offres et sous réserve de l’accord de l’attributaire du marché L’attribution du marché doit intervenir dans (…)