Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 mars 2014
Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, N° 1201129/8
Une commune peut-elle être responsable de l’accident causé par des dégradations volontaires commises sur ouvrage public (ici enfant blessé par la charnière d’un portillon donnant accès à une aire de jeux) ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la dégradation ait été signalée à la (…)
11 mars 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88313
Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ?
Oui répond la Cour de cassation qui confirme la condamnation d’un élu qui avait promis d’embaucher le (…)
17 février 2014
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 février 2014, N° 12BX03019
Un commerçant sédentaire qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine peut-il obtenir réparation de son préjudice auprès de la commune ?
Potentiellement oui mais sous réserve que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de (…)
11 février 2014
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, N° 13-10067
Un trésorier qui a outrepassé ses prérogatives en opérant des placements financiers hasardeux peut-il être tenu de réparer personnellement les pertes subies par l’association ?
Oui. Si l’établissement bancaire a pu commettre une faute en ne vérifiant pas que l’intéressé avait bien le (…)
5 février 2014
Conseil d’État, 5 février 2014, N° 366208
Le préfet est-il compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie bien que l’Etat ne soit pas propriétaire du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande ?
Oui : la notion de réalisation pour le compte de (…)