Questions parlementaires

Les élus ayant renoncé à percevoir des indemnités de fonction peuvent-ils tout de même se constituer des droits pour leur retraite ? [1] Non : les cotisations sont assisses, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues. (…)

La mariée peut-elle signer l’acte de mariage sous le nom de son mari ? Oui. Aucun principe de droit ne s’oppose à ce que l’un des époux, voire les deux, signent l’acte de mariage de leur nom d’usage conféré par cette union "Le mariage est juridiquement valable dès l’échange des consentements (…)

Les avis des architectes des bâtiments de France (ABF) sont-ils susceptibles de recours ? [1] Oui : il est possible de saisir le préfet de région "(...) Les articles L. 313-2 du code de l’urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine organisent un recours auprès du préfet de région avec (…)

Les policiers municipaux peuvent-ils exercer leurs missions après 23 heures pour pouvoir notamment réprimer les tapages nocturnes ? Uniquement si la commune a conclu une convention de coordination avec les services de police de l’État, conformément à l’article L. 2212-6 du code général des (…)

Un maire est-il compétent pour réglementer les horaires de fermeture de commerces qui occasionnent des troubles au repos des riverains ? Oui sous réserve de prendre un arrêté motivé et proportionné et qui ne conduise pas à une interdiction générale et absolue Pouvoir de police générale et (…)