Questions parlementaires

Une commune qui exerce son droit de préemption doit-elle également indemniser l’agent immobilier ? Oui si si les honoraires de l’agent sont précisés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner "La jurisprudence considère que la substitution du préempteur à (…)

Quelle est la période de référence pour le calcul du plafond de l’indemnité à verser à un fonctionnaire qui souhaite quitter la fonction publique territoriale ? Le plafond de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière (…)

Quelles sont les prérogatives du maire lorsqu’un pétitionnaire n’a pas respecté son engagement de réaliser une réserve incendie ? Le maire doit constater l’infraction conformément à la procédure prévue à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, notifier à l’intéressé la carence (…)

L’ouverture d’un établissement recevant du public de 5è catégorie est-elle soumise à une autorisation du maire au titre de la sécurité contre les risques d’incendie ? Uniquement si l’établissement recevant du public comporte des locaux de sommeil. Pour les ERP de 5e catégorie ne comportant (…)

Est-il prévu de prolonger l’échéance du 31/12/2009 pour permettre aux communes d’utiliser la procédure simplifiée de révision du POS ? Non : aucun nouveau texte prorogeant le délai de l’article L. 123-19 b du code de l’urbanisme n’est envisagé. "Initialement possible sans conditions de (…)