Questions parlementaires

Les communes qui achètent une licence pour ouvrir un lieu de restauration provisoire (pour l’été par exemple) sont-elles dispensées des obligations de formation qui pèsent sur les exploitants de débits de boissons ? Non : "les risques graves liés à l’alcoolisme ne sont pas moindres (…)

La commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un seul immeuble lorsque sont en vente deux immeubles contigus ? Uniquement si les deux immeubles n’appartiennent pas à la même unité foncière "L’article R. 213-5 du code de l’urbanisme prévoit que « la déclaration par laquelle le (…)

Une commune peut-elle dégager sa responsabilité à la suite de la chute de pierres ou d’éboulement sur la chaussée si elle rapporte la preuve du bon entretien de l’ouvrage public ? En principe oui. Mais "lorsqu’une route est jugée exceptionnellement dangereuse, notamment en ce que sa (…)

La difficulté technique et le coût exorbitant de mesures de protection (mur de soutènements, grilles ou filets) pour prévenir la chute de pierres sur la chaussée peuvent-ils être une cause exonératoire de responsabilité ? Oui si la route n’est pas exceptionnellement dangereuse : le coût (…)

Quelles sont les modalités d’attribution des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d’EPCI ? Les indemnités de fonction sont fixées par l’organe délibérant de l’EPCI dans la limite des plafonds réglementaires. Lorsque l’organe délibérant de l’établissement est renouvelé, (…)