Questions parlementaires

Les communes sont-elles tenues d’organiser une cantine scolaire ? Non : la création d’une cantine scolaire présente pour une commune un caractère facultatif. (...) Concernant l’organisation de ce service, le Conseil d’État a jugé, dans l’arrêt du 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège, que la (…)

Un maire peut-il, sur délégation du conseil municipal, vendre un immeuble communal ? Non : le maire peut simplement vendre des biens mobiliers (et non des immeubles) jusqu’à 4600 euros. La vente d’un immeuble communal doit nécessairement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (…)

Les élus des EPCI peuvent-ils obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement ? Uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal "(...) Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (…)

Les héritiers renonçant à une succession sont-ils tout de même tenus d’assurer les frais d’obsèques ? Oui : l’héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. "Les frais d’obsèques sont (…)

Le cahier des charges d’un lotissement est-il concerné par la caducité décennale des règles du lotissement ? Non : seules les règles d’urbanisme approuvées par l’administration deviennent caduques dix ans après la délivrance de l’autorisation de lotir . Ainsi cette caducité ne s’applique pas (…)