Questions parlementaires

Colombarium et jardins du souvenir : les communes sont-elles tenues de prévoir un équipement mentionnant l’identité des défunts ? Oui : "il appartient à la commune de déterminer une durée raisonnable durant laquelle ces informations sont accessibles au public afin de permettre, par exemple, (…)

La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal ? (article modifié le 6 janvier 2010) Non répond le ministère sur la base d’un jugement de TA. Mais depuis la parution de la réponse, un arrêt de (…)

Le maire peut-il autoriser l’inhumation d’une personne dans un caveau familial si cette personne n’est pas désignée dans l’acte d’octroi de la concession ? Non : le maire a l’obligation de s’opposer à l’inhumation de toute personne ne figurant pas dans l’acte d’octroi de la concession. (…)

Les collectivités peuvent-elles solliciter des agriculteurs pour déneiger les voies ? Oui à la condition que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux communes et aux départements et que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame fournie par les collectivités. En outre (…)

L’acheteur public est-il libre de déterminer les mentions portées sur les avis de publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA) ? Non : si le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer le support de publicité adéquat pour les marchés inférieurs à 90 000 € (HT), il est néanmoins (…)