Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 novembre 2024
Tribunal administratif, Bordeaux, 12 novembre 2024 : n° 2300218
Chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique : la commune est-elle responsable ?
Non estime ici le tribunal administratif de Bordeaux. En effet le câble litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc de couleur jaune et noir (…)
5 novembre 2024
Cour administrative d’appel de Marseille, 5 novembre 2024 : n°23MA00662
Hôtel endommagé lors d’une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?
Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports (…)
5 novembre 2024
Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2024 : n°2203270
La cession d’un chemin rural peut-elle résulter de l’abrogation d’un arrêté autorisant la circulation des véhicules aux riverains du chemin ?
Non répond le juge à une propriétaire riveraine qui soutenait que le maire, par cette abrogation, avait cédé à ses voisins le chemin transformé en (…)
31 octobre 2024
Cour administrative d’appel de Lyon du 31 octobre 2024 : n°22LY02523
Des commerçants, autorisés à vendre des fruits et légumes sur le marché municipal, sollicitent une autorisation pour vendre en complément du fromage sur leur étal. L’avis défavorable de la commission des foires et marchés lie-t-il le maire ?
Non : l’avis de la commission des foires et marchés (…)
11 octobre 2024
Conseil constitutionnel, 11 octobre 2024, n° 2024-1106 et n° 2024-1107
La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ?
Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l’état actuel des textes, bénéficier de la protection de (…)