Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 mai 2024
Tribunal administratif de Caen, 24 mai 2024 : n°2102567
Les communes peuvent-elles réclamer à l’État l’indemnisation des dégradations perpétrées sur la voie publique lors des manifestations ?
Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au (…)
23 mai 2024
Cour administrative d’appel de Paris, 23 mai 2024 : n° 23PA02759
Chute d’une branche dans un parc municipal : la commune est-elle de plein droit responsable ?
Non dès lors que l’arbre ne présentait pas de signe extérieur rendant prévisible la rupture de la branche. Un champignon parasite, le « massaria platini », avait certes fragilisé la branche du (…)
17 mai 2024
Cour administrative de Marseille, 17 mai 2024 : n°22MA03017
Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune peut-elle être tenue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement ?
Oui : en sa qualité de propriétaire, la commune a la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, (…)
2 mai 2024
Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2024 : n°2103168
Appartement vandalisé après l’évacuation des habitants d’un immeuble prescrit par un arrêté de péril grave et imminent : la commune est-elle responsable ?
Oui tranche ici le tribunal administratif de Toulon faute pour la commune, en violation des engagements pris dans l’arrêté de péril, (…)
5 avril 2024
Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 5 Avril 2024 : n° 2200659
Des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ?
Potentiellement oui, et ce à double titre :
1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire dans (…)