Questions parlementaires

Peut-on attribuer le nom d’une personnalité politique encore vivante à un édifice public ? Mieux vaut éviter. Le juge administratif risque d’y déceler une atteinte au principe de neutralité du service public. "La dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du conseil (…)

L’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP) peut-elle jouer bien que le permis soit délivré postérieurement au délai fixé par la convention ? En principe non sauf si le dépôt de la demande d’autorisation a eu lieu pendant la (…)

Existe-t-il une différence de statut juridique entre les chemins ruraux et les sentiers d’exploitation ? Oui : les premiers appartiennent à une personne publique tandis que les seconds font partie du patrimoine de personnes privées. Il en résulte notamment que si le pouvoir de police du (…)

Peut-on justifier de son identité par la production d’une photocopie d’un titre d’identité ? En principe oui : il n’existe pas de liste limitative et officielle des titres et des documents justificatifs de l’identité. Les personnes contrôlées peuvent ainsi justifier de leur identité par (…)

Les transactions réglant les litiges relatifs à l’exécution de marchés publics sont-elles soumises au contrôle de la légalité ? Oui si les contrats concernés sont eux-mêmes soumis à l’obligation de transmission ou s’il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation d’un marché. Nécessité (…)