Questions parlementaires

Le congé pour validation des acquis de l’expérience couvre-t-il l’intégralité du cursus de formation ? Non. Ce n’est pas sa vocation. Ce congé, qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer (…)

Peut-on réquisitionner les logements vacants, en période de grand froid, pour héberger des personnes sans abri ? Non : la procédure de réquisition du code de la construction ne peut s’appliquer que dans les villes touchées par une grave crise du logement et nécessite le respect de délais (…)

Un comptable peut-il payer une subvention d’un montant supérieur à 23 000 EUR sans production d’une convention entre la collectivité et l’association bénéficiaire ? Non, à défaut il engage sa responsabilité et peut être mis en débet. Obligation du comptable de vérifier l’existence d’une (…)

Les cessions gratuites prescrites par les autorisations d’urbanisme antérieures à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010 mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’un acte de transfert de propriété sont-elles remises en cause ? Oui : les cessions gratuites déjà (…)

Un maire peut-il sans autorisation effectuer des travaux de curage d’un cours d’eau ? Non, c’est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. Un maire de Côte-d’or verbalisé "Le service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (…)