Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 décembre 2015
Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736
Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une (…)
12 novembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-83073
Un élu peut-il être condamné pour recel si les faits de prise illégale d’intérêts qui lui sont imputés (ici participation au vote d’une délibération relative à l’implantation d’une éolienne sur un terrain lui appartenant) sont prescrits ? Non : les règles relatives à la prescription du délit (…)
12 novembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-82819
Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ?
Non sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics. En l’espèce, un audit financier des services de la Commission européenne, portant sur les (…)
9 novembre 2015
Conseil d’État, 9 novembre 2015, N° 359548
Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. (…)
20 octobre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2015, N° 14-82587
Toute promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu est-elle condamnable ?
Non répond la Cour de cassation : la promotion peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière si elle ne traduit aucune rupture d’égalité de traitement entre les agents à compétence, (…)