Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 septembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, N°14-85562
Les policiers municipaux peuvent-ils procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie à titre préventif (même en l’absence d’accident ou d’infractions préalables) ?
Non : les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints (…)
22 juin 2015
Conseil d’État, 22 juin 2015, N° 387515
Un maire, dont l’élection a été annulée, peut-il être déclaré démissionnaire d’office alors qu’une nouvelle élection lui a permis d’obtenir à nouveau le même mandat avant qu’il ne soit définitivement statué sur son inéligibilité ?
Oui : le recours exercé par l’élu contre l’inéligibilité (…)
19 juin 2015
Conseil d’Etat, 19 juin 2015, n° 378293
Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département ?
Oui : dès lors que la garde des mineurs a été (…)
19 juin 2015
Conseil d’État, 19 juin 2015, N° 368667
L’annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’une commune (ici pour la construction d’une caserne de gendarmerie) vicie-t-elle rétroactivement le permis de construire délivré entre-temps par le maire ?
Non : la seule circonstance que le pétitionnaire (…)
9 juin 2015
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1305386
Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d’élève qui accompagne une sortie scolaire ?
Non : les parents d’élèves autorisés à accompagner les sorties scolaires sont en effet des usagers du service public de l’éducation non soumis au devoir de neutralité (…)