Questions parlementaires

Une commune doit-elle indemniser les commerçants invoquant une perte de leur chiffre d’affaires consécutive aux nuisances causées par l’exécution de travaux publics ? Oui mais sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial . Commissions locales d’indemnisation "Il est (…)

La maladie d’Alzheimer fait-elle partie de la liste des affections ouvrant droit au congé de longue durée ? Non : l’octroi des congés, tant de longue maladie que de longue durée, est réservé aux maladies invalidantes mais guérissables. Tel n’est pas le cas de la maladie d’Alzheimer, qui en (…)

Le propriétaire d’un terrain sur lequel ont été édifiées, sans titre, des constructions est-il redevable de la taxe foncière ? Oui : "les constructions ou ouvrages édifiés sur sol d’autrui par un occupant sans titre appartiennent au propriétaire du sol. Ce dernier est donc redevable de la (…)

Les habitations légères de loisirs (HHL) sont-elles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Oui si elles sont posées au sol sur un socle en béton (ou sur des plots en béton fixés au sol) et ne sont normalement pas destinées à être déplacées. Une appréciation au cas par (…)

Peut-on prélever la redevance pour assainissement collectif lorsque les eaux usées sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux de pluie ? Uniquement si ces réseaux initialement construits pour l’évacuation des eaux pluviales sont transformés en réseaux d’assainissement de type « (…)