Questions parlementaires

Le maire peut-il déléguer à un adjoint le pouvoir d’engager des actions de justice au nom de la commune ? Oui sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire. Vérification de la délibération du conseil municipal "L’article L. 2122-22-16° du (…)

Les ayants droit d’un fonctionnaire peuvent-ils bénéficier du versement du capital-décès prévu par l’article D712-19 du code de la sécurité sociale alors que l’agent avait été mis d’office à la retraite pour raison d’invalidité ? Non. Les ayants droit ne peuvent percevoir le capital-décès (…)

La commune peut-elle exercer son droit de préemption sur des terrains à vocation commerciale lorsque le droit de préemption urbain a été délégué à une société d’économie mixte (SEM) ? Oui mais il est de bonne administration que la commune en informe la SEM. Droit de préemption des (…)

Epreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique : les signaleurs postés au carrefour peuvent-il être des mineurs ? Non : les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. "Le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifie le code de (…)

Les signaleurs des épreuves sportives organisées sur la voie publique disposent-ils d’un pouvoir d’injonction sur les usagers de la route ? Non. Ils peuvent simplement rendre compte de tout incident à l’officier de police judiciaire le plus proche. "’(...) Les signaleurs, qui ne disposent (…)