Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 mai 2016
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 mai 2016, N° 15NC01255
Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code (…)
3 mai 2016
Tribunal administratif d’Amiens, 3 mai 2016, N° 1303416
Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (…)
13 avril 2016
Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431
L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité ?
Oui : quand une personne (…)
7 avril 2016
Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011
Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui (…)
17 mars 2016
Conseil d’État, 17 mars 2016, N° 389069
Un agent peut-il refuser de payer un titre exécutoire émis à son encontre par la collectivité qui l’emploie, si l’avis à payer n’indique pas les nom, prénoms et qualité du signataire ?
Oui : il résulte en effet des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités (…)