Questions parlementaires

Une commune peut-elle mettre gratuitement à disposition des terrains communaux au profit de résidents en les autorisant à construire et à occuper des garages à usage privatif ? Non : une telle mise à disposition constituerait une rupture d’égalité entre les citoyens et ne paraît ni (…)

Une collectivité qui s’est portée caution d’un emprunt souscrit par une association pour la construction d’une maison de retraite peut-elle être appelée en garantie en cas de liquidation judiciaire de l’association alors que la maison de retraite fonctionne normalement ? Non "si, d’une (…)

L’écoprêt à taux zéro (éco PTZ) peut-il servir à financer des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ? Oui pour les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour (…)

Révision d’un plan local d’urbanisme : les délibérations, rédigées de manière succincte, sans détailler les objectifs poursuivis par la commune, sont-elles entachées d’illégalité ? Oui : la délibération doit préciser, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la (…)

La commune peut-elle engager sa responsabilité si, dans le cadre de la communication due aux administrés, elle divulgue des informations nominatives ? Oui. En outre, le maire peut engager sa responsabilité pénale personnelle en cas de diffusion d’informations contenant des données (…)