Questions parlementaires

Le maire est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu ? Non : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle doit donner lieu à une délibération (…)

Le personnel d’une entreprise privée réalisant des travaux de réfection de la voirie pour le compte de la commune, peut-il imposer aux usagers des règles de circulation sur la voie publique pour assurer la sécurité du chantier ? Oui mais uniquement dans le cadre de l’exécution matérielle (…)

Les élus, de la majorité ou de l’opposition, peuvent-ils librement utiliser le slogan de la commune pour leur communication électorale ? Uniquement si le slogan, faute d’originalité, n’est pas protégé par les droits d’auteurs et s’il n’a pas été déposé comme marque à l’INPI. Si le slogan (…)

Un fonctionnaire territorial (ex : policier municipal ou DGS) peut-il porter plainte au nom de la collectivité victime d’une infraction (ex : dégradations ou vol) ? Non : le dépôt de plainte suppose la capacité d’ester en justice au nom de la collectivité. Or la décision d’ester en justice au (…)

Les frais de propagande pour les prochaines élections municipales des communes de plus de 1000 habitants seront-ils remboursés par l’Etat suite à l’abaissement du seuil démographique à compter duquel s’applique le scrutin proportionnel ? Oui : le seuil démographique à partir duquel les (…)