Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 décembre 2016
Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, N° 388979
Le maire peut-il refuser de communiquer la liste électorale à un électeur qu’il suspecte d’avoir des finalités commerciales bien que l’intéressé se soit engagé à un usage conforme aux dispositions du code électoral ?
Oui s’il existe, au vu des éléments dont le maire dispose, des raisons (…)
10 novembre 2016
Cour d’appel de Metz , 10 novembre 2016, n°15/01516
Le président d’une association, qui siège en qualité de représentant d’une commune, peut-il poursuivre ses responsabilités associatives s’il perd son mandat de conseiller municipal ?
Non et ce même si la durée du mandat des membres du bureau de l’association n’a pas expiré. En l’espèce (…)
9 novembre 2016
Conseil d’Etat, 9 novembre 2016, n° 395122 et n° 395223 / Tribunal administratif de Lille, 30 novembre 2016, n° 1509979
Est-il possible d’installer une crèche de Noël dans les établissements publics au moment des fêtes de fin d’année ?
Oui mais sous réserve qu’une telle installation présente un caractère culturel, artistique ou festif, et n’exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse. (…)
3 novembre 2016
Cour administrative d’appel de Versailles, 3 novembre 2016, N° 15VE04053
La charge de la preuve de l’illégalité d’un ordre reçu incombe-t-elle à l’agent qui refuse d’obéir ?
Oui : l’agent ne peut désobéir que si l’ordre reçu est MANIFESTEMENT illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent n’est pas en mesure d’établir en quoi l’ordre (…)
13 octobre 2016
Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574
Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?
Oui, après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. Mais encore faut-il que les (…)