Questions parlementaires

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) supérieurs à 193 000 EUR sont-ils dispensés du rapport de présentation ? Oui le rapport de présentation n’est obligatoire que pour les seuls marchés publics et accords-cadres soumis à l’une des procédures formalisées. Seules les procédures (…)

Le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite s’applique-t-il aux fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la réforme, ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité (CPA) ? Oui. La loi ne fait pas de distinction. Ainsi une fonctionnaire (…)

Les yourtes peuvent-elles être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) soumises à autorisation d’urbanisme ? Uniquement si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisines ou sanitaires. En l’absence de tels équipements elles doivent être considérées (…)

Un maître d’œuvre peut-il être invité, avec voix consultative, à participer aux réunions de la commission d’appel d’offres ? Oui : le président de la CAO peut inviter, en qualité de personne qualifiée, le maître d’œuvre à fournir oralement des explications ou des précisions sur l’analyse (…)

Un fonctionnaire territorial peut-il fractionner à souhait ses congés annuels ? Oui, sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale "La réglementation relative aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est déterminée par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Son article (…)