Questions parlementaires

Les communes qui ont des difficultés à atteindre le quota de 20 % de logements sociaux peuvent-elles obtenir des aménagements ? Oui si des raisons objectives au non-respect de l’objectif sont clairement identifiées : le ministre chargé du logement peut s’appuyer sur les conclusions de la (…)

Des agents appelés à être occasionnellement en contact avec le public peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ? Non : seuls peuvent bénéficier de la NBI (au titre des fonctions d’accueil du public) les agents qui consacrent plus de la moitié de leur temps de (…)

Groupement de commandes : le coordonnateur peut-il signer un marché sans intervention des conseils municipaux des communes membres ? Non : la convention désignant le coordonnateur comme autorité signant le ou les marchés correspondants, n’a ni pour objet ni pour effet de lui déléguer de (…)

Les associations ayant recueilli des urnes cinéraires avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 peuvent-elles les conserver ? Oui. La loi n’a pas d’effet rétroactif. Seules les urnes recueillies postérieurement au 21 décembre 2008 sont concernées par la nouvelle réglementation. (…)

Lorsque les conséquences d’une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ont été aggravées par une seconde, la commune doit-elle demander une nouvelle reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le second événement ? Oui : les conséquences de chaque événement reconnu font (…)