Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 février 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 15-87328
Un élu qui signe sans contrôler des factures que lui présente un fonctionnaire peut-il être condamné pénalement bien qu’il n’ait retiré aucun profit personnel des détournements commis par l’agent qui a trahi sa confiance ?
Oui l’élu peut engager sa responsabilité pour détournement (…)
7 février 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, N° 15-86343
Le contexte d’une campagne électorale permet-il des attaques un peu vives sur la probité d’un candidat ?
Oui dès lors que les propos incriminés s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux (…)
25 janvier 2017
Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314
Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ?
Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au (…)
25 janvier 2017
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852
Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ?
Oui si le juge estime que les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils (…)
13 janvier 2017
Conseil d’État, 13 janvier 2017, N° 386799
Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe (…)