Questions parlementaires

Un fonctionnaire peut-il être détaché au sein de sa propre collectivité ? Pas en l’état actuel des textes mais une réforme va prochainement l’autoriser (NDLR : depuis la publication de la réponse ministérielle, le décret du 17 mai 2011 ouvre désormais la possibilité d’un tel détachement). (…)

Quelles sont les incidences de la réforme territoriale sur l’exercice de la police de l’accueil des gens du voyage ? Les pouvoirs de police spéciale des maires, prévus par la loi du 5 juillet 2000 sont désormais automatiquement transférés au président de l’EPCI (si celui-ci est compétent (…)

Les associations et clubs sportifs sont-ils impactés par la réforme territoriale de décembre 2010 supprimant la compétence générale des départements et des régions et interdisant les subventionnements croisés ? En partie : Les capacités d’intervention financière des communes, des (…)

Existe-t-il une procédure de consultation du public dans le cadre de la délivrance de permis d’exploration de gaz de schiste ? Pas en l’état actuel des textes : les demandes sont simplement précédées d’une information du public. Le code minier va prochainement être modifié pour imposer (…)

Le président du conseil général est-il compétent pour statuer sur toutes les demandes de recours gracieux relatives au RSA ( RSA « socle » et RSA « activité ») ? Oui : toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA ne peut être portée devant le juge si le bénéficiaire n’a (…)