Questions parlementaires

Les collectivités peuvent-elles instaurer une part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en fonction du poids ou du volume des déchets produits ? Oui : à titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi du 12 juillet 2010 portant (…)

Les cessions de terrains à bâtir, par des collectivités territoriales, sont-elles soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ? Oui depuis le 11 mars 2011, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010. (...) Mise en conformité du droit français avec la directive n° (…)

Peut-on brûler à l’air libre les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbustes, résidus d’élagage...) ? Non sauf en cas de dérogation prévue par le règlement sanitaire départemental : les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers dont (…)

Les aires des gens du voyage sont-elles prises en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes ? Oui mais à raison d’un habitant par place de caravane. Une dotation libre d’emploi "La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et (…)

Quelle est la catégorie de population qui doit être prise en compte pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) ? [1] C’est la population totale au sens de l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. "Pour l’attribution de la nouvelle (…)