Questions parlementaires

Primaires socialistes : une commune peut-elle s’opposer à la communication des listes électorales ? Non : le code électoral garantit un libre accès aux listes électorales. Une commune ou une préfecture ne peut refuser l’accès aux listes électorales que si le demandeur veut en faire un usage (…)

Les personnes assujetties à la redevance spéciale d’élimination des déchets d’origine tertiaire ou artisanale peuvent-ils être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Oui : les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, de les exonérer de (…)

Les critères d’évaluation des installations d’assainissement non collectifs existantes sont-ils arrêtés ? Non, ils sont toujours en cours de validation. Un arrêté devrait être publié durant l’été 2011 Des modalités de contrôle différentes pour les installations neuves et les (…)

Existe-t-il un délai maximum à l’occupation d’un terrain privé pour l’exécution de travaux publics ? Oui. L’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Au-delà de ce délai, à défaut d’accord amiable, (…)

Sur quels fondements juridiques une commune peut-elle s’opposer au piratage de son nom sur internet ? Lorsqu’une commune estime que son nom a été enregistré ou utilisé de façon abusive, elle peut engager une action en justice sur la base de l’article 1382 du code civil, en s’appuyant sur (…)