Questions parlementaires

Un élu communal exerçant une activité professionnelle peut-il se constituer des droits à la retraite en complément de ceux inhérents à sa profession ? Oui : les élus communaux qui perçoivent une indemnité de fonction et qui continuent à exercer une activité professionnelle peuvent adhérer à (…)

Une commune peut-elle licencier une secrétaire de mairie qui n’ a commis aucune faute disciplinaire mais qui n’arrive pas à s’organiser et à remplir les tâches administratives qui sont les siennes ? Oui, un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire est possible dès (…)

Un EPCI peut-il exproprier un bien immobilier d’une commune membre ? Uniquement si l’immeuble appartient au domaine privé de la commune. L’expropriation d’un immeuble appartenant au domaine public n’est pas possible sans déclassement préalable du bien. Expropriation possible des (…)

Le président d’un EPCI qui a présenté en séance sa démission peut-il juridiquement revenir sur sa décision bien que des opposants aient transmis au préfet sa lettre de démission ? Oui. La démission doit être formalisée par une lettre, datée et signée par l’intéressé, exprimant clairement, (…)

Les voyages à l’étranger d’élus peuvent-ils être pris en charge par la collectivité ? Oui mais sous réserve que les voyages présentent un intérêt local. Les délibérations relatives à ces voyages doivent en préciser l’objet ainsi que leur coût prévisionnel. L’intérêt local du déplacement (…)