Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 avril 2019
Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721
Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?
Non. Pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison de la dégradation de la chaussée, il faut que les désordres affectant la voirie soient (…)
3 avril 2019
Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander (…)
1er avril 2019
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n° 17BX00662
Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?
Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier (…)
20 mars 2019
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975
1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme (…)
18 mars 2019
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742
Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ?
Oui : si le maire engage sa responsabilité civile personnelle dès (…)