Questions parlementaires

Est-il juridiquement possible de favoriser les entreprises implantées sur le territoire de l’Union européenne dans l’attribution des marchés publics ? Non : le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats (…)

Le taux d’encadrement des mineurs prévu par le Code de l’action sociale et des familles s’applique-t-il aux accueils périscolaires organisés par les communes ? Uniquement si des activités de loisirs sont organisées. En revanche un accueil de type « simple garderie », sans organisation (…)

Une commune classée en zone de revitalisation rurale peut-elle s’opposer à une fermeture de classe en demandant la prise en compte, dans les effectifs prévisionnels, des enfants de moins de trois ans ? Non répond le ministère de l’éducation mais la Cour administrative d’appel de Bordeaux a (…)

Le pouvoir adjudicateur peut-il classer les offres sur des critères sociaux et environnementaux ? Non. Les clauses sociales et environnementales qui peuvent être insérées dans les marchés publics ne sont pas des critères de sélection des offres mais des conditions d’exécution du marché (…)

Qui préside la commission d’appel d’offres (CAO) d’une régie municipale dotée de la personnalité morale ? Le représentant légal de la régie à savoir : soit le directeur lorsqu’il s’agit d’une régie chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), (…)