Questions parlementaires

Une commune peut-elle détacher comme policier municipal l’un de ses propres agents bien que celui-ci ne soit pas titulaire du cadre d’emplois correspondant ? Oui sous réserve d’obtenir l’agrément préalable du procureur de la République et du préfet. Des changements de corps et de cadres (…)

Les communes peuvent-elles percevoir la moitié du produit de l’IFER afférent aux canalisations de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures ? Oui si la commune est isolée ou dans un EPCI à fiscalité additionnelle ; non si la commune est membre d’un EPCI à fiscalité (…)

L’adhésion d’une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d’action sociale nécessite-t-elle le respect des règles de la commande publique ? "P’t’être bien qu’oui, p’t’être bien que non". La réponse de Normand des services du ministère de l’intérieur incite à la (…)

Dématérialisation des marchés publics : le pouvoir adjudicateur peut-il imposer un format de fichier unique aux candidats dès lors que celui-ci est en accès libre ? C’est risqué, une telle restriction pouvant être jugée discriminatoire. En effet un accès gratuit à un format n’est pas (…)

Un candidat à l’obtention d’un marché public peut-il exiger d’assister aux travaux de la commission d’appel d’offres ? Non. En revanche il peut obtenir communication des PV de la CAO sous réserve de l’occultation des informations couvertes par le secret des affaires. Pas de publicité des (…)