Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2019
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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?
Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l’accident même en l’absence de collision avec le (...)
4 avril 2019
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Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721
Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?
Non. Pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison de la dégradation de la chaussée, il faut que les désordres affectant la voirie soient (...)
23 mai 2018
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Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?
Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage a joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est (...)
13 octobre 2016
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Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574
Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?
Oui, après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. Mais encore faut-il que les (...)
20 mai 2016
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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341
Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés (...)