Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juillet 2012
Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, N° 1203629
Un agent peut-il être licencié pour motif disciplinaire pour avoir publié, sur le mur facebook d’un ami, des propos désobligeants à l’égard de son employeur ?
Tout est question d’appréciation au cas par cas en fonction notamment de l’importance du réseau d’amis ayant accès aux (...)
4 juillet 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, N° 11-12502
Un agent peut-il privatiser l’intégralité du disque dur de son ordinateur professionnel et en interdire ainsi l’accès à son employeur ?
Non : le disque dur d’un ordinateur professionnel ne peut être utilisé par le salarié à des fins purement privées. Est ainsi justifiée la radiation (...)
10 mai 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, N° 11-13884
L’employeur peut-il, en l’absence du salarié, contrôler les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition ?
Uniquement pour les fichiers qui ne sont pas expressément identifiés comme étant personnels. La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui (...)
26 janvier 2012
Cour administrative d’appel de Douai, 26 janvier 2012, N° 11DA00068
Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions à la suite de graves accusations portées contre lui par une mineure peut-il rechercher la responsabilité de son administration s’il est au final relaxé ?
Pas si l’administration disposait, au moment où elle a pris sa décision, de griefs (...)
6 janvier 2012
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688
Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de (...)