Questions parlementaires

La commune peut-elle modifier l’assiette d’un chemin rural par un échange de terrains ? Non : le déplacement d’un chemin rural implique nécessairement la vente du chemin initial Chemins ruraux : éléments constitutifs du domaine privé communal "Comme le précise l’article L. 161-1 du (…)

Le conseil municipal peut-il allouer des indemnités de montants différents à des élus occupant les mêmes fonctions ? Oui sous réserve que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction repose sur des critères objectifs. Fixation libre dans la limite du taux maximum de (…)

Les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent-elles protéger les haies présentant un intérêt patrimonial ou paysager ? Oui : même en l’absence de plan local d’urbanisme le conseil municipal peut décider, après enquête publique et délibération de ses membres, de classer les (…)

Un élu local peut-il engager sa responsabilité pénale pour homicide et blessures involontaires bien qu’il n’ait pas causé directement l’accident ? Oui : l’auteur indirect d’un accident peut engager sa responsabilité pénale s’il a violé une obligation particulière de sécurité imposée par (…)

Les conseillers municipaux des communes rurales ont-ils droit à un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions ? Uniquement ceux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ou qui le suppléent. Les élus qui sont délégués de la commune au sein d’un EPCI à fiscalité (…)