Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juillet 2008
Conseil d´État 4 juillet 2008 N° 293873
Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dues engager sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ?
A la suite de (...)
25 juin 2008
Conseil d’État 25 juin 2008 N° 295849 Inédit au recueil Lebon
Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l’absence de signalisation du danger ?
En janvier 1995, un vacancier âgé de 24 ans, est renversé par une vague alors qu’il rentre dans l’eau sur une plage guadeloupéenne. (...)
10 juin 2008
Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-87134 Non publié au bulletin
Le maire ne saurait se désintéresser des questions de sécurité s’agissant des manifestations organisées par le comité des fêtes. En effet la responsabilité pénale du président du comité n’exclut pas celle du maire qui n’a pas usé de ses pouvoirs de police.
A l’occasion de la traditionnelle (...)
6 mai 2008
CA Paris 1ere chambre 6 mai 2008 n° 363576
Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?
En janvier 2000, le maire d´une commune francilienne (50 000 habitants) fait installer des buses de béton sur la voie publique pour interdire l´accès à un terrain privé contigu loué par (...)
11 avril 2008
Conseil d’Etat 11 avril 2008 n°288528
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un camping à la suite d’un changement d’appréciation du risque d’inondation par la commission de sécurité ?
En 1992, un camping situé en bordure de rivière est inondé. Il est exploité jusqu’ici (...)