Questions parlementaires

L’indemnité du maire délégué d’une commune associée peut-elle être alignée, lorsqu’elle est inférieure, sur celle des adjoints de la commune centre ? Non : le montant de l’indemnité du maire délégué est fixé par référence à la population de la commune déléguée. Peu importe que les adjoints (…)

Faut-il respecter un délai de préavis pour licencier un agent non titulaire en période d’essai ? Non. Aucune durée de préavis n’est requise que le licenciement intervienne en cours ou à l’expiration de la période d’essai. Par contre le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un (…)

Un maire peut-il délivrer la copie d’un acte de naissance datant de plus de 75 ans sans demander au requérant de justifier d’une qualité particulière ? Oui, mais uniquement s’il s’agit d’une copie simple. En revanche la délivrance de copies intégrales est, même après 75 ans, soumise à (…)

Les gestionnaires de réseaux (France Télecom / ERDF) peuvent-ils demander au maire de contraindre les riverains des réseaux aériens d’élaguer leurs arbres ? Oui si la plantation litigieuse est également riveraine d’une voie publique ou d’un chemin rural. Plus de servitude d’élagage (…)

Existe-il un revenu de référence permettant de déterminer si l’exercice d’une activité agricole est compatible, par son caractère accessoire, avec un emploi dans la fonction publique ? Non : tout est question d’appréciation au cas par cas. Le principe : toute activité privée lucrative (…)