Questions parlementaires

Un adjoint technique territorial (E6) promu au grade d’agent de maîtrise a-t-il droit à une augmentation ? Non puisqu’il est alors classé dans le premier grade de ce cadre d’emplois, rémunéré en échelle 5. Il ne peut donc pas bénéficier d’une progression indiciaire tant que son avancement (…)

Le locataire d’un logement insalubre peut-il rompre le bail sans préavis ? Oui : plusieurs arrêts ont reconnu le droit au locataire de quitter sans préavis un logement insalubre, faute pour le bailleur d’avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre fin aux troubles de jouissance (…)

Une collectivité peut-elle contrôler le bon emploi des subventions versées aux structures locales des organisations syndicales représentatives ? Oui : les structures locales ainsi subventionnées doivent présenter à l’assemblée délibérante de la collectivité un rapport détaillant (…)

Des canalisations souterraines d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales peuvent-elle être installées à demeure dans le sous-sol de propriétés privées ? Oui : les collectivités et établissements publics disposent d’une servitude en ce sens dans les terrains privés non (…)

Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ? Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale. Pas de droit à (…)