Questions parlementaires

Les lettres d’information interne des associations à destination de leurs membres sont-elles soumises aux formalités de dépôt légal ? Oui et ce quel que soit leur support (papier ou électronique). Cependant le dépôt légal des lettres sous format électronique est prioritairement réalisé par (…)

Une piste de défense des forêts contre l’incendie peut-elle être utilisée pour la desserte des constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ? Non : les voies de défense des forêts contre les incendies ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la (…)

Les autorisations d’urbanisme peuvent-elles s’opposer à la construction d’une maison HQE (haute qualité environnementale) en bois ? Non sauf dans les secteurs protégés ou dans les périmètre délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération motivée du conseil (…)

Les fonctionnaires territoriaux sont-ils dispensés de permis de conduire pour la conduite des tracteurs ? Non, seuls sont dispensés de permis de conduire, les conducteurs de tracteurs affectés aux exploitations agricoles et forestières. Aucune dérogation n’est tolérée pour les agents (…)

Les collectivité territoriales peuvent-elles instaurer des régimes d’équivalence horaire en matière de durée du travail pour tenir compte des périodes d’inaction inhérentes à l’exercice de certaines fonctions ? Oui répond le ministère sur le fondement d’une jurisprudence du Conseil d’Etat (…)