Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 mai 2015
Conseil d’État, 22 mai 2015, N° 383596
Un marché public d’assurance peut-il prendre effet avant d’avoir été notifié ?
En principe non : les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. Y compris les marchés publics d’assurance. Pour autant une telle illégalité n’est pas d’une gravité suffisante (...)
2 avril 2015
Conseil d’État, 2 avril 2015, N° 364539
Une promesse unilatérale de vente consentie par une commune est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire, interdisant de fait à la collectivité de se rétracter au-delà du délai de 4 mois ?
Non tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option qui lui est offerte. Il en résulte qu’une (...)
30 décembre 2014
Conseil d’État, 30 décembre 2014, N° 355563
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique dans le but notamment d’amortir des équipements ?
Oui sous réserve qu’une telle candidature :
1° réponde à un intérêt public local, c’est-à-dire constitue le prolongement d’une mission de (...)
19 novembre 2014
Conseil d’État, 19 décembre 2014, N° 368294
Une collectivité est-elle tenue, en cas de rupture d’une délégation de service public, par les engagements contractuels pris par le délégataire auprès d’usagers ?
Oui mais sous réserve que les engagements pris par le délégataire sont raisonnables au regard notamment de leur objet, de (...)
13 mai 2014
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261
Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ?
Oui si les torts sont partagés compte-tenu notamment des difficultés de mise en œuvre du dispositif (...)