Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 juin 2002
cass. crim. 20 juin 2002
Il ne faut pas confondre ce qui vient légitimement compenser les contraintes de la fonction - la mise à disposition bien cadrée d’un logement ou d’un véhicule par exemple - et certaines pratiques plus ou moins occultes qui relèvent des... mauvaises habitudes !
Un contrôle effectué par une (…)
19 juin 2002
Cass. crim. 19 juin 2002
Pas question pour l’épouse d’un artisan de faire appel à l’entreprise de son mari pour le compte de l’office public qu’elle dirige. Ni pour celui de l’association "parapublique" dont elle est secrétaire.
Un rapport de la chambre régionale des comptes et une enquête réalisée par la (…)
5 juin 2002
cass. crim. 5 juin 2002
Un cadre territorial peut bénéficier d’un logement fonction. Certes, reconnaît la Cour de cassation, mais cela ne l’exonère pas de la prise illégale d’intérêt si, du fait de sa fonction, il a autorité sur la gestion dudit logement.
Le directeur général d’un OPAC vend son immeuble (…)
7 mai 2002
Cass. crim. 7 mai 2002
Simple transit pour une subvention municipale à une association d’insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d’intérêt ?
Fin 1995, le conseil municipal d’une ville de 11 000 habitants, délègue au centre communal d’action (…)
11 avril 2002
Cass. crim. 11 avril 2002
Mis à disposition d’une collectivité, ce cadre "extérieur" dispose de prérogatives identiques à celles d’un directeur général des services qui, pour la Cour de cassation, est présumé disposer d’un pouvoir étendu de surveillance.
Le directeur d’une agence régionale de développement (…)