Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Le juge pénal ne se prononce pas ici sur la pratique des petits cadeaux qui entretiennent l’amitié mais sur leur provenance : l’élu qui les offrait ès qualités s’approvisionnait dans le magasin de son épouse !
L’épouse du président d’une chambre de commerce et d’industrie tient un magasin de (…)
28 novembre 2002
CA Rennes 28 novembre 2002
Un enfant mortellement blessé sur une aire de jeux : au-delà de la relaxe des deux techniciens territoriaux poursuivis, la décision de la cour d’appel de Rennes est intéressante par ses attendus qui posent les conditions d’une mise en cause pénale des différents intervenants.
Le 2 mai 1997 (…)
27 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Une collectivité entretient des liens contractuels avec une société de communication. Quoi de plus banal ? Jusqu’au jour où ladite société apporte son appui financier à une holding dont le président de la collectivité est actionnaire...
Un président de conseil général est actionnaire d’une (…)
27 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Pour son propre logement, le directeur du service a signé au nom de son président un bail avec une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère.
Le directeur d’un SDIS bénéficie d’un logement de fonction et perçoit à ce titre une indemnité équivalente à son (…)
19 novembre 2002
Cass. crim. 19 novembre 2002
Un maire peut-il faire "comme si" il avait participé à une délibération alors qu’il était ailleurs ? Bonne foi ou pas, cet élu se retrouve en correctionnelle : il appartiendra au juge de dire si par la délibération qu’il a signée, attestant de sa présence, il s’est rendu coupable de (…)