Questions parlementaires

Est-ce au maire de fixer une échéance pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des hôtels classés dans la 5e catégorie des ERP ? Oui. Aucune date butoir n’est fixée dans l’arrêté du 26 octobre 2011. La fixation d’un échéancier relève de la seule compétence du maire au titre de (…)

Les assistants de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils être équipés de bombes lacrymogènes défensives ? Pas en l’état actuel des textes. Les ASVP ne peuvent être armés notamment pour éviter toute confusion avec les autres cadres d’emplois locaux investis de missions de (…)

Le site internet d’une commune de plus de 3500 habitants peut-il être assimilé à un bulletin municipal d’information ouvrant droit à expression des conseillers d’opposition ? Oui dans l’hypothèse où le site internet ne se limite pas à diffuser des renseignements pratiques sur la commune et (…)

Le président d’un EPCI affichant des velléités d’extension vers un EPCI voisin, peut-il participer aux séances de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se prononçant sur les périmètres de l’intercommunalité ? oui : aucune disposition du code général des (…)

Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ? Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Les éoliennes de (…)