Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 décembre 2002
Cass. crim. 11 décembre 2002
Acheter un camion à ordures ménagères indépendamment du lève-container hydraulique sans lequel il ne peut pas fonctionner constitue-t-il un "saucissonnage" du marché ? Autrement dit, y a-t-il délit de favoritisme ?
Une commune décide de l’achat d’un camion à ordures ménagères en (…)
3 décembre 2002
Cass. crim. 3 décembre 2002
Onze personnes mises en examen à la suite d’un accident du travail : difficile de ratisser plus large, depuis le maire jusqu’au responsable de l’atelier serrurerie de la ville. Trois d’entre elles ont été condamnées avant la loi Fauchon. Et le jugement a été confirmé après.
Il y a urgence. (…)
28 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Le juge pénal ne se prononce pas ici sur la pratique des petits cadeaux qui entretiennent l’amitié mais sur leur provenance : l’élu qui les offrait ès qualités s’approvisionnait dans le magasin de son épouse !
L’épouse du président d’une chambre de commerce et d’industrie tient un magasin de (…)
28 novembre 2002
CA Rennes 28 novembre 2002
Un enfant mortellement blessé sur une aire de jeux : au-delà de la relaxe des deux techniciens territoriaux poursuivis, la décision de la cour d’appel de Rennes est intéressante par ses attendus qui posent les conditions d’une mise en cause pénale des différents intervenants.
Le 2 mai 1997 (…)
27 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Une collectivité entretient des liens contractuels avec une société de communication. Quoi de plus banal ? Jusqu’au jour où ladite société apporte son appui financier à une holding dont le président de la collectivité est actionnaire...
Un président de conseil général est actionnaire d’une (…)