Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 avril 2003
Cass. crim. 2 avril 2003
L’avis du comité technique paritaire était obligatoire : la délibération du conseil municipal précise que les élus se sont prononcés au vu dudit avis... Or celui-ci ne leur avait pas été communiqué ! Y a-t-il eu pour autant faux en écriture publique ?
La Cour de cassation (cass. crim.2 (…)
28 mars 2003
TGI LIMOGES 28 mars 2003
Présomption d’innocence oblige ! La SMACL défend ses sociétaires poursuivis, quels que soient les faits reprochés. Mais les sommes exposées doivent être remboursées en cas d’infractions intentionnelles, comme dans cette affaire de corruption.
En 1998, le directeur des services techniques (…)
28 mars 2003
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 mars 2003, N° 01-12228
Une collectivité ayant donné congé à un locataire peut-elle changer les serrures du bien loué dans l’attente d’une décision d’expulsion ?
-------- Non : en agissant de la sorte une commune commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Une commune propriétaire de terres à (…)
24 mars 2003
TGI Albertville 24 mars 2003
Pour éviter le risque de collision à l’intersection de deux pistes de ski, les prévenus avaient installé un balisage qui s’est révélé particulièrement dangereux par beau temps.
Au cours d’une descente, une skieuse heurte une corde de balisage. Elle décède quelques jours plus tard de ses (…)
21 mars 2003
CE 21 mars 2003
Un enfant de cinq ans se blesse en chutant d’une pile de tapis de judo dans un centre de loisirs municipal. La commune est-elle coupable d’un défaut de surveillance ?
Lors de son arrivée dans un centre de loisirs communal un enfant de cinq ans rejoint d’autres très jeunes enfants pour jouer (…)