Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 janvier 2004
CE 7 janvier 2004
Une peine accessoire pour le juge mais cruellement déterminante pour l’élu : l’inégibilité intervient automatiquement en cas de favoritisme avéré. Mais si le tribunal n’a pas besoin de la prononcer, encore faut-il qu’elle soit exécutée.
Le maire d’une commune aquitaine de 4800 habitants est (…)
16 décembre 2003
cass. crim. 16 décembre 2003
La plaquette de l’établissement parle de "résidence hôtelière médicalisée". A la suite du décès d’un résident, ce qualificatif vaut notamment à la maison de retraite des poursuites pour publicité mensongère.
En 1997 le pensionnaire d’une maison de retraite décède des suites d’un oedème aigu (…)
9 décembre 2003
Cass. crim. 9 décembre 2003
Après la mort accidentelle d’un mécanicien-grutier, le directeur technique de la CCI gestionnaire du port est condamné pour homicide involontaire : les consignes de sécurité édictées n’étaient ni écrites ni respectées.
Par suite de la rupture d’un câble, un chariot tombe en panne sur un (…)
2 décembre 2003
cass. crim. 2 décembre 2003
Pas facile de faire respecter les prescriptions auxquelles sont suspendus les permis de construire dans certaines zones sensibles du littoral ! Contre vents et marées, ce maire a cependant tenu bon, jusque devant la Cour de cassation qui lui a donné raison.
Un particulier est propriétaire (…)
2 décembre 2003
cass. crim. 2 décembre 2003, bull 231
Voilà une dizaine d’années, la chute mortelle d’un enfant sur une aire de jeux avait entrainé des poursuites pour homicide involontaire à l’encontre du maire. Le marathon judiciaire vient de s’achever devant la Cour de cassation.
Un enfant, âgé de 7 ans, qui jouait sur l’aire de jeux du (…)